Conditions Générales d'utilisation

1. Introduction

ASRXBOARD est une plateforme en ligne mettant en relation des organisateurs d’événements/activités (ci-après les Organisateurs) avec des participants (ci-après les Participants). Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation de la plateforme et les engagements de chaque partie. En utilisant la plateforme ASRXBOARD, vous acceptez sans réserve ces conditions, établies conformément au droit français (notamment la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, le LCEN, le Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD, et le Code de la consommation).

2. Définitions

  • ASRXBOARD ou la Plateforme : Service en ligne (site web https://www.asrxboard.com/) édité par ASRXBOARD, qui permet la publication d’événements par des Organisateurs et l’inscription de Participants à ces événements.
  • Organisateur : Utilisateur de la Plateforme proposant ou organisant un événement (activité, compétition, atelier, etc.).
  • Participant : Utilisateur de la Plateforme s’inscrivant ou prenant part à un événement proposé via ASRXBOARD.
  • Utilisateur : Terme englobant toute personne utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Organisateur ou d’un Participant.
  • Services : L’ensemble des fonctionnalités offertes par ASRXBOARD, incluant la mise en relation Organisateurs/Participants, l’inscription en ligne aux événements, le paiement en ligne sécurisé, etc.

3. Inscription sur la Plateforme et Compte Utilisateur

L’inscription sur ASRXBOARD est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans et plus) ou personne morale représentée par un individu majeur. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes (nom, prénom, email, etc.) et à les mettre à jour en cas de changement.

  • Processus d’inscription : Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire d’enregistrement avec les informations demandées et choisir un mot de passe sécurisé. Un seul compte est autorisé par personne. L’inscription sur la Plateforme est gratuite (hors coûts de connexion internet, qui restent à votre charge).
  • Inscription directe par l’organisateur : un organisateur peut également enregistrer manuellement un participant sans que ce dernier ait besoin de créer un compte. Dans tous les cas, l'utilisateur ou l'organisateur s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de bonne conduite. L’organisateur s'engage à informer l’inscrit des conditions générales d'utilisation du site et à obtenir son accord explicite. L'organisateur est responsable de toute violation des présentes conditions par les participants qu'il a enregistrés manuellement.
  • Confidentialité des identifiants : Vos identifiant et mot de passe sont personnels. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos accès. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de vol de vos identifiants, vous devez en informer immédiatement ASRXBOARD afin que des mesures de sécurité soient prises.
  • Exactitude des informations : Vous garantissez que les informations fournies lors de l’inscription sont sincères et exactes. Toute usurpation d’identité ou fourniture de fausses informations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des éventuelles actions légales.
  • Compte utilisateur : Le compte vous permet d’accéder aux Services : création d’événements si vous êtes Organisateur, inscription à des événements en tant que Participant, gestion de votre profil, historique des inscriptions, etc. Le compte est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des documents légaux d’ASRXBOARD (Conditions d’Utilisation et Politique de Confidentialité) et les acceptez. ASRXBOARD se réserve le droit de refuser ou résilier l’inscription de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

4. Rôles, Obligations et Responsabilités de Chacun

Obligations de l’Organisateur

En tant qu’Organisateur, vous vous engagez à :

  • Légalité et conformité de l’événement : Proposer des événements conformes aux lois et règlements en vigueur. Vous êtes seul responsable du contenu de vos annonces d’événement (description, images, dates, tarifs, etc.) et du bon déroulement de l’événement. Vous certifiez notamment que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires (par ex. assurance, déclarations administratives, licences si applicables).
  • Information des Participants : Fournir aux Participants des informations complètes et honnêtes sur l’événement (lieu, conditions, prix, nombre de places, restrictions d’âge ou autres, etc.). Toute information précontractuelle fournie aux Participants via la Plateforme l’est sous votre seule responsabilité.
  • Organisation et sécurité : Assurer la bonne organisation de l’événement. L’Organisateur reste en toutes circonstances maître de la réussite de son événement, sous sa seule responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les Participants et les tiers. Si l’événement implique des risques particuliers (activité sportive, etc.), vous devez en informer clairement les Participants à l’avance et veiller à ce que les règles de sécurité soient respectées.
  • Respect des Participants et de la loi : Vous engagez à traiter les Participants avec respect et à ne pratiquer aucune discrimination. Vous ne devez pas utiliser les données des Participants à d’autres fins que la gestion de l’événement (voir section Données Personnelles). Par ailleurs, vous acceptez de ne pas enfreindre les droits de tiers (notamment droits d’auteur sur des contenus utilisés pour promouvoir l’événement).
  • Responsabilité civile : Il est recommandé (et peut être exigé) que vous souscriviez une assurance responsabilité civile organisateur couvrant les dommages pouvant survenir pendant vos événements (dommages aux personnes, aux biens, annulation, etc.). En cas d’incident lors d’un événement, votre responsabilité d’organisateur pourra être engagée. ASRXBOARD ne pourrait être tenue responsable des dommages survenus du fait de l’organisation ou du contenu de votre événement.

Obligations du Participant

En tant que Participant, vous vous engagez à :

  • Respecter les conditions de l’événement : Prendre connaissance de la description de l’événement et vous y conformer. Par exemple, respecter l’âge minimum annoncé, le matériel à apporter, les règles spécifiques fixées par l’Organisateur ou le lieu accueillant l’événement. Vous devez vous assurer que votre état de santé ou vos aptitudes vous permettent de participer si l’activité est physique ou comporte des risques particuliers.
  • Comportement : Adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et approprié lors de l’événement envers l’Organisateur, les autres Participants, et les tiers. Tout comportement illégal, agressif ou inapproprié pourra entraîner votre exclusion de l’événement, sans remboursement, et le cas échéant une suspension de votre compte sur la Plateforme.
  • Respect des autres et de la loi : Ne pas enfreindre les lois lors de votre participation. Vous vous engagez à ne pas causer de dommages aux personnes ou aux biens pendant l’événement. Le Participant est responsable des dommages qu’il pourrait causer et devra indemniser l’Organisateur ou tout tiers le cas échéant.
  • Utilisation de la Plateforme : En utilisant ASRXBOARD pour vous inscrire à un événement, vous acceptez de fournir des informations exactes (par ex. lors de l’inscription à un événement, communiquer les noms des participants, etc.) et de payer le prix éventuel de l’inscription dans les conditions prévues. Vous n’utiliserez pas la Plateforme pour des usages frauduleux (par exemple s’inscrire puis revendre des places sans autorisation, etc.).

Rôle et Responsabilités d’ASRXBOARD (la Plateforme)

  • ASRXBOARD en tant qu’intermédiaire : La Plateforme fournit un service d’intermédiation en ligne. Elle met à disposition des outils pour publier des événements et s’y inscrire, ainsi qu’un système de paiement sécurisé. ASRXBOARD n’est pas organisateur des événements proposés par les Utilisateurs : elle ne fait qu’héberger les informations et mises en relation. À ce titre, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ASRXBOARD est considérée comme un hébergeur de contenu. Elle n’a pas l’obligation générale de surveiller les informations que les Utilisateurs publient et ne saurait être tenue responsable des contenus (textes, images, descriptions d’événements, commentaires, etc.) fournis par les Organisateurs ou Participants, sauf dans les conditions prévues par la loi. En particulier, ASRXBOARD n’“édite” pas ces contenus au sens de la LCEN et n’intervient pas dans les contrats conclus directement entre Organisateurs et Participants (par ex. le contrat de vente d’une place à un événement).
  • Engagement de diligence : ASRXBOARD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la disponibilité du service. Elle met en place des mesures de sécurité standard pour protéger les comptes et données (chiffrement des transactions, protection des données personnelles – voir section RGPD). En cas de maintenance technique ou de problème affectant la Plateforme, ASRXBOARD informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et fera le nécessaire pour rétablir le service rapidement.
  • Modération des contenus : Bien qu’elle n’ait pas d’obligation de surveillance générale, la Plateforme se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur qui violerait la loi ou les présentes conditions (contenu illégal, injurieux, inapproprié, faux, etc.). Si un Utilisateur constate qu’un contenu sur le site est manifestement illicite (par ex. incitation à la haine, contrefaçon…), il peut le signaler à ASRXBOARD via contact@asrxboard.com. Conformément à la LCEN, ASRXBOARD agira promptement pour retirer ou désactiver l’accès aux contenus illicites qui lui seraient dûment notifiés.
  • Limitation de responsabilité de la Plateforme : ASRXBOARD ne peut être tenue pour responsable des litiges, dommages ou préjudices survenant entre Utilisateurs (entre un Organisateur et un Participant, ou entre Participants). En particulier :
    • ASRXBOARD ne garantit pas la réussite ou la qualité de l’événement organisé par un Organisateur. L’Organisateur étant seul responsable de l’événement, toute réclamation relative à son déroulement (annulation, changement de programme, accident, etc.) doit lui être adressée. La Plateforme pourra assister les parties à trouver une solution (par exemple faciliter un remboursement via le système de paiement) sans que cela ne constitue une obligation légale de sa part au-delà des cas prévus aux présentes conditions.
    • ASRXBOARD ne pourra être tenue responsable des informations inexactes ou trompeuses fournies par un Organisateur (description de l’événement, prix, disponibilité…) ou un Participant. Toutefois, si ASRXBOARD est informée d’une fraude ou d’une information fausse, elle pourra intervenir (ex : suppression de l’annonce problématique, sanction de l’Utilisateur fautif).
    • ASRXBOARD ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du service, de faille de sécurité imprévisible ou de tout problème technique indépendant de sa volonté. Elle mettra tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité de la Plateforme, mais l’Utilisateur reconnaît que le risque zéro n’existe pas en matière informatique.
    • D’une manière générale, ASRXBOARD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible subi par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. La responsabilité de la Plateforme, si elle venait à être engagée malgré les limitations ci-dessus, serait en tout état de cause limitée aux montants des commissions éventuellement perçues par elle sur la transaction en cause, et ne saurait couvrir les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.
  • Obligations légales spécifiques : ASRXBOARD respecte les obligations légales qui lui incombent en tant qu’opérateur de plateforme en ligne. Notamment, conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, la Plateforme assure une présentation loyale, claire et transparente des offres d’événements proposés. Tout partenariat commercial ou lien capitalistique pouvant influencer le classement ou la mise en avant de certaines offres sera signalé de manière transparente aux Utilisateurs. ASRXBOARD n’a pas d’intérêt à privilégier un Organisateur par rapport à un autre en dehors de critères objectifs (par ex. la catégorie de l’événement, la date d’ajout, etc.).

5. Inscription aux Événements et Politique de Remboursement

Processus d’inscription à un événement

Lorsqu’un Participant souhaite s’inscrire à un événement via ASRXBOARD, il doit suivre le processus de réservation en ligne : sélection de l’événement, choix du nombre de places, fourniture d’éventuelles informations requises (noms des participants, options, etc.), puis validation. La validation de l’inscription implique l’acceptation des éventuelles conditions particulières de l’Organisateur (par exemple, règlement intérieur de l’événement, conditions spécifiques affichées sur la page de l’événement). Il appartient à l’Organisateur de communiquer clairement ces conditions en amont.

Si l’événement est payant, le Participant est redirigé vers le module de paiement sécurisé pour régler les frais d’inscription. Le paiement peut être opéré par un prestataire tiers (ex. service de paiement en ligne) ; dans ce cas, le Participant est soumis aux conditions d’utilisation de ce prestataire en plus des présentes. Une fois le paiement confirmé, le Participant reçoit une confirmation d’inscription (par email et/ou via son compte ASRXBOARD). L’Organisateur est également notifié de la nouvelle inscription.

Conditions d’inscription et d’annulation

  • Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (tels que les événements programmés via ASRXBOARD) ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, une fois votre inscription à un événement validée et payée, vous ne pouvez pas annuler librement votre achat pour un simple changement d’avis et exiger un remboursement, sauf dispositions particulières précisées ci-dessous.
  • Annulation par le Participant : Sauf indication contraire de la part de l’Organisateur dans la description de l’événement (politique d’annulation spécifique, délai de désistement permis, etc.), toute inscription confirmée est considérée comme définitive. Si vous décidez de ne plus participer à un événement après avoir réservé, aucun remboursement ne sera dû si aucune clause d’annulation n’avait été prévue. L’Organisateur peut toutefois, à son gré, accepter une annulation et un remboursement partiel selon le contexte (geste commercial, liste d’attente permettant de vous remplacer, etc.), mais cela n’a rien d’obligatoire hors cas prévus par la loi. Si l’Organisateur a prévu des conditions d’annulation (par exemple, remboursement possible si annulation X jours avant la date), celles-ci seront appliquées telles quelles. Il est donc important de lire les conditions spécifiques de chaque événement.
  • Annulation par l’Organisateur : Si l’Organisateur annule l’événement (ou modifie de manière substantielle les conditions de celui-ci, par ex. changement majeur de date ou de contenu), le Participant est en droit d’obtenir un remboursement intégral du prix de son inscription. L’Organisateur devra en informer immédiatement les Participants inscrits via la Plateforme et initier le processus de remboursement. ASRXBOARD assistera l’Organisateur dans cette démarche en reversant au Participant, via le moyen de paiement utilisé initialement, les sommes dues.
  • Cas de force majeure : Si un événement est annulé en raison d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil, par ex. catastrophe naturelle, interdiction administrative, pandémie…), l’Organisateur et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsables des dommages subis du fait de cette annulation. Cependant, l’Organisateur s’engage à proposer soit un report de date, soit un remboursement intégral des Participants. En fonction des circonstances, ASRXBOARD pourra conserver les frais de service nécessaires à la couverture des coûts techniques de transaction..
  • Remboursements : Lorsqu’un remboursement est dû (cas d’annulation par l’Organisateur, ou autre cas accepté), il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation initiale, sauf impossibilité technique. ASRXBOARD (ou le prestataire de paiement partenaire) créditera le compte bancaire ou autre support du Participant dans un délai indicatif de 30 jours ouvrés. Un email de confirmation de remboursement sera envoyé. Si le Participant a payé des frais bancaires (ex. commission de change, etc.), ceux-ci ne sont pas nécessairement remboursables – la Plateforme rembourse le montant effectivement perçu pour l’inscription.
  • Conditions tarifaires : Les prix des événements sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire. Le Participant peut être informé en amont de tout frais additionnel éventuel (par ex. consommations sur place non incluses, matériel à louer, etc.). Le paiement en ligne sur la Plateforme vaut preuve de la transaction (conservation d’une trace électronique). Une facture ou un reçu peut être émis par l’Organisateur et/ou par ASRXBOARD (ou son prestataire) pour chaque inscription payante, conformément aux dispositions fiscales et comptables applicables.

No-show et retards

Si un Participant ne se présente pas à l’événement sans annulation préalable acceptée, l’Organisateur pourra considérer l’inscription comme perdue : aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. De même, un Participant arrivant en retard à un événement déjà commencé pourra se voir refuser l’entrée selon les règles fixées par l’Organisateur, sans prétendre à remboursement (sauf si l’Organisateur en décide autrement à titre de courtoisie).

Litiges liés aux inscriptions

En cas de litige sur une inscription ou un remboursement (par ex. Participant estimant qu’un remboursement est dû, ou contestation d’un montant), ASRXBOARD peut servir de médiateur de premier niveau. Le Participant ou l’Organisateur peut contacter le support de la Plateforme pour expliquer la situation. ASRXBOARD examinera la demande et pourra jouer un rôle de conciliateur entre les parties, sans toutefois se substituer à la responsabilité de l’Organisateur. Cette assistance proposée par la Plateforme n’affecte pas les droits légaux des consommateurs. Par ailleurs, conformément au Code de la consommation, le Participant consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation indépendant en cas de litige non résolu (voir la section “Dispositions Finales” concernant la médiation).

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

7. Dispositions Finales

Modification des conditions

ASRXBOARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales afin de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou fonctionnelles de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par une notification sur le site et/ou par email avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Il vous appartient de prendre connaissance des mises à jour. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la date d’effet des modifications, vous serez réputé avoir accepté ces nouvelles conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte.

Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. La langue du contrat est le français (une traduction peut être fournie à titre informatif, mais en cas de divergence, le texte français prévaut).

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou aux services offerts, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable. Notre support est joignable à contact@asrxboard.com. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, lorsque vous êtes un consommateur (Participant agissant à des fins non professionnelles) et que le litige n’a pas pu être résolu directement avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

En l’absence d’accord amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige. Si vous êtes un consommateur domicilié dans un autre pays de l’Union Européenne, vous bénéficiez également des éventuelles protections impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez engager une action soit devant les tribunaux français, soit devant ceux du lieu où vous demeurez.

Contact et mentions légales

Pour toute question concernant les documents légaux d’ASRXBOARD, vos droits ou l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous écrire à l’adresse email contact@asrxboard.com ou par courrier au 3 chemin du Chateau d’eau, 82600 Aucamville. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons de belles expériences sur notre Plateforme en toute sérénité juridique et pratique.

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